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Conseil de discipline

Conseil de discipline

Par webmestre chantenay, publié le lundi 17 janvier 2011 23:24 - Mis à jour le jeudi 1 décembre 2016 18:38

Le fonctionnement d'un conseil de discipline

Sa composition:

  • Le chef d'établissement
  • Son adjoint
  • un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement
  • le gestionnaire
  • 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ;
  • 5 représentants des usagers (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves).
     

Son rôle:

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

Rappels :

  • les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;
  • la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline
     

Avant le conseil de discipline:

Le chef d'établissement précise à l'élève, ainsi qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou de tutelle si l'élève est mineur, les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de convocation (adressée par pli recommandé au moins huit jours francs avant la tenue du conseil).

Il lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou se faire assister par la personne de son choix.

La convocation du conseil de discipline relève de la compétence du chef d'établissement.

Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date (ou remises en main propre contre signature). Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci, deux professeurs de la classe de l'élève en cause désignés par le chef d'établissement, les deux délégués élèves de cette classe, et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève (professeurs, élèves, etc.).

À noter : en cas de nécessité, et notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement, le chef d'établissement peut, par mesure conservatoire, interdire l'accès à l'établissement et/ou à ses services annexes à un élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.

Le dossier scolaire de l'élève est consultable par tous les membres du conseil de discipline, les parents, l'élève s'il est majeur, et l'éventuel défenseur. Il comporte le rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement. Il faut veiller à ce que le dossier ne comprenne pas de faits prescrits.
 

Principes:

Il est indispensable de respecter certains principes :

  • principe de confidentialité : les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne les délibérations ainsi que les faits et documents dont ils ont eu connaissance ;
  • principe de la légalité des sanctions : les sanctions disciplinaires doivent être définies dans le règlement intérieur et conformes à celles prévues par l'article R511-13 du code de l'éducation ;
  • principe du contradictoire : chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent. L'élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;
  • principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle est déterminée en fonction de la gravité du manquement à la règle à l'origine de la convocation du conseil de discipline, et ne doit donc pas être majorée du fait d'un manquement précédent.
     

Déroulement:

  • Présidence par le chef d'établissement ou l'adjoint ;
  • vérification du quorum ;
  • désignation d'un secrétaire de séance ;
  • introduction de l'élève et du défenseur ;
  • rappel des principes juridiques, notamment de l'obligation de discrétion sur les débats et des règles de prise de parole ;
  • lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement. Ce rapport est lu uniquement devant les membres du conseil de discipline, l'élève, son représentant légal et le défenseur éventuel ;
  • audition individuelle des personnes convoquées : témoins, deux professeurs de la classe et les deux délégués élèves ;
  • débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ;
  • sortie de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • délibérations, votes et décisions à huis clos ; aucun propos tenu lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul(s) figure(nt) le(s) résultat(s) du (ou des) vote(s) ;
  • entrée  de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;
  • notification et motivation de la décision assortie de l'énoncé des voies de recours possibles.
     

Délibérations et votes:

Le président propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletins secrets. Le président a voix prépondérante. En l'absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu'à l'obtention de la majorité.
 

À la fin du conseil

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline et sa motivation. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire. Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline.

Les voies et délais de recours sont rappelés oralement et par écrit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif, préalable obligatoire à l'éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif).

Informations consultables sur le site de l'ESEN.

Pièces jointes
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